En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
Audience publique du 7 février 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10080 F
Pourvoi n° R 22-19.652
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024
La société Franfinance location, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 22-19.652 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Société nouvelle d'exploitation des établissements Ventil Gaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ à la société P2G, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] et ayant un établissement [Adresse 1], en la personne de M. [R] [H], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la Société nouvelle d'exploitation des établissements Ventil Gaine,
3°/ à la société ML conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [U] [P], prise en qualité de mandataire judiciaire de la Société nouvelle d'exploitation des établissements Ventil Gaine,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Franfinance location, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Franfinance location aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Franfinance location ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.