RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 février 2024, n° 22-20.997

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 5 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2024:SO10145

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 février 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10145 F

Pourvois n°

C 22-20.997

D 22-20.998

E 22-20.999

F 22-21.000

H 22-21.001

G 22-21.002

J 22-21.003 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024

1°/ Mme [O] [Y] épouse [R], domiciliée [Adresse 2],

2°/ M. [Z] [X], domicilié [Adresse 6],

3°/ M. [A] [F], domicilié [Adresse 3],

4°/ M. [D] [I], domicilié [Adresse 5],

5°/ M. [C] [B], domicilié [Adresse 1],

6°/ M. [E] [V], domicilié [Adresse 4],

7°/ M. [P] [L], domicilié [Adresse 7],

ont formé respectivement les pourvois n° C 22-20.997, D 22-20.998, E 22-20.999, F 22-21.000, H 22-21.001, G 22-21.002 et J 22-21.003 contre sept arrêts rendus le 5 juillet 2022 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans les litiges les opposant à la société Peinta, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], défenderesse à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Y] et de MM. [X], [F], [I], [B], [V] et [L], après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 22-20.997, D 22-20.998, E 22-20.999, F 22-21.000, H 22-21.001, G 22-21.002 et J 22-21.003 sont joints.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [Y] et MM. [X], [F], [I], [B], [V] et [L] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] et MM. [X], [F], [I], [B], [V] et [L] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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