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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 février 2024, n° 22-22.644

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 20, 20 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO10074

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 février 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10074 F

Pourvoi n° T 22-22.644

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024

La société SARL Gasc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 22-22.644 contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2022 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Capel 4 saisons, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société AGCO finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société SARL Gasc, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Capel 4 saisons, de la SCP Spinosi, avocat de la société AGCO finance, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SARL Gasc aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SARL Gasc et la condamne à payer à la société Capel 4 saisons la somme de 3 000 euros et à la société AGCO finance la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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