En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
Audience publique du 7 février 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10088 F
Pourvoi n° X 22-24.028
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 FÉVRIER 2024
1°/ M. [W] [B], domicilié [Adresse 2],
2°/ la société Cybersec Consulting, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ la société Network & Security Consulting, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° X 22-24.028 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [I] [F], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Network & Security Consulting et de la société Cybersec Consulting,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de M. [B], de la société Cybersec Consulting et de la société Network & Security Consulting, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [F], ès qualités, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [B], la société Cybersec Consulting et la société Network & Security Consulting aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B], la société Cybersec Consulting et la société Network & Security Consulting et les condamne in solidum à payer à M. [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Network & Security Consulting et de la société Cybersec Consulting, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.