RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 février 2024, n° 20-16.026

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 4A, 9 janvier 2020ECLI:FR:CCASS:2024:C300083

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 février 2024

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 83 F-D

Pourvoi n° G 20-16.026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024

M. [P] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-16.026 contre les arrêts rendus les 28 février 2019 et 9 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant à M. [Y] [M], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [J], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 février 2019 et 9 janvier 2020), M. [M] est propriétaire d'une villa édifiée sur un terrain arboré, supportant une piscine.

2. M. [J], propriétaire de la parcelle voisine, a fait édifier, au premier étage de sa villa, une terrasse de vingt mètres carrés, suivant une autorisation administrative obtenue le 29 décembre 1999.

3. M. [J], se prévalant d'une privation de vue, a assigné M. [M] en indemnisation d'un trouble anormal de voisinage, afin d'obtenir la coupe et l'élagage des branches avançant sur sa propriété.

4. A titre reconventionnel, M. [M] a sollicité une expertise pour établir la non-conformité de la terrasse litigieuse, et a demandé l'indemnisation du trouble anormal de voisinage résultant des vues directes et plongeantes créées sur son fonds depuis cet ouvrage. M. [J] a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.

5. Par arrêt mixte du 28 février 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que la terrasse cause un trouble anormal de voisinage à M. [M] et, avant-dire droit, a ordonné une expertise.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. M. [J] fait grief à l'arrêt du 9 janvier 2020 de rejeter sa demande tendant à faire constater la prescription de la demande de M. [M] relative au trouble anormal de voisinage que lui causait sa terrasse et de le condamner à installer un brise-vue d'une hauteur de 1,90 mètre en limite de sa terrasse, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en énonçant, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par M. [J] tendant à faire constater la prescription de la demande formée par M. [M] sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, que la cour d'appel, infirmant le jugement, avait, dans son arrêt mixte du 28 février 2019, vérifié que les conditions de la prescription invoquée par M. [J] n'étaient pas réunies, puis avait implicitement écarté cette fin de non-recevoir avant de trancher le fond de la demande de M. [M] et de la juger fondée, et que cet arrêt n'ayant pas été frappé de pourvoi en cassation, ses dispositions de fond avaient force de chose jugée, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur l'autorité de chose jugée de l'arrêt mixte du 28 février 2019, lequel n'avait pourtant pas tranché dans son dispositif la question de la prescription de la demande de M. [M], a violé l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, ensemble l'article du code de procédure civile. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. La cour d'appel a constaté, d'abord, que, dans le dispositif de l'arrêt du 28 février 2019, l'existence d'un trouble anormal de voisinage avait été retenue, l'expertise ordonnée ayant pour seul objet de déterminer les mesures permettant de le faire cesser.

8. Elle a retenu, ensuite, que cette décision, en ce qu'elle admettait le principe du trouble anormal du voisinage dénoncé, statuait au fond sur une partie de la demande indemnitaire, puis relevé que n'ayant fait l'objet d'aucun pourvoi, elle était définitive.

9. De ces constatations et appréciations, elle a exactement déduit, dès lors qu'une fin de non-recevoir ne peut plus être opposée par une partie après une décision au fond passée en force de chose jugée tranchant dans son dispositif la contestation prétendument irrecevable, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, que la prescription de la demande indemnitaire ne pouvait plus être opposée par M. [J].

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.