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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 février 2024, n° 21-24.126

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E5, 14 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2024:C200118

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 février 2024

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 118 F-D

Pourvoi n° G 21-24.126

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024

M. [S] [A], domicilié [Adresse 1] ( République du Congo), a formé le pourvoi n° G 21-24.126 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. [A], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2021), M. [A] a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française.

2. Par déclaration du 12 novembre 2019, il a fait appel de la décision ayant jugé qu'il n'était pas de nationalité française.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier et le second moyens, pris en leurs secondes branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. M. [A] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de rabat de l'ordonnance de clôture, alors « que les juges doivent assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en se bornant à rejeter, par voie de conséquence de la caducité de la déclaration d'appel, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formulée par M. [A], sans s'expliquer sur la cause grave invoquée par ce dernier à l'appui de sa demande de révocation ni assortir sa décision d'aucun motif sur ce point, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Ayant relevé que l'affaire avait été plaidée le 18 juin 2021 et que la délivrance d'un récépissé n'avait été sollicitée auprès du ministère de la Justice que postérieurement au message du greffe du 30 août 2021 demandant au conseil de M. [A] de justifier du respect des dispositions de l'article du code de procédure civile, de sorte que l'appelant ne pouvait justifier de l'accomplissement de cette formalité avant la clôture des débats, la cour d'appel, qui a constaté la caducité de la déclaration d'appel, n'était pas tenue de s'expliquer sur la cause grave invoquée.

6. Le moyen n'est, dès lors, par fondé.

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

7. M. [A] fait grief à l'arrêt de constater que la formalité prévue à l'article du code de procédure civile n'a pas été accomplie par lui et de déclarer caduque sa déclaration d'appel, alors « que dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, l'appelant doit déposer ou envoyer au ministère de la justice une copie de sa déclaration d'appel ou des conclusions soulevant ladite contestation ; qu'il est satisfait à cette formalité par la seule délivrance, par le ministère de la justice, à tout moment au cours de l'instance d'appel, du récépissé de ladite déclaration ou desdites conclusions ; qu'en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, après avoir pourtant constaté que le ministère de la justice avait délivré à l'appelant, le 2 septembre 2021, le récépissé de sa déclaration d'appel, au motif que la formalité précitée n'avait pas été accomplie par M. [A] avant la clôture des débats, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article du code de procédure civile. »

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

8. Ayant relevé qu'avant que l'affaire ait été plaidée le 18 juin 2021, M. [A] n'avait produit ni récépissé de dépôt ni avis de réception des services du ministère de la justice, et qu'il n'avait sollicité la délivrance d'un tel récépissé que postérieurement au message du greffe du 30 août 2021 demandant à son conseil de justifier du respect des dispositions de l'article du code de procédure civile, la cour d'appel en a exactement déduit que la formalité exigée par cet article n'avait pas été accomplie de sorte que la déclaration d'appel était caduque.

9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [A] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre et signé par Mme Isabelle Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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