RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 février 2024, n° 23-84.134

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00150

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° A 23-84.134 F-D

N° 00150

GM

13 FÉVRIER 2024

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 FÉVRIER 2024

Le procureur général près la cour d'appel de Limoges a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 1er juin 2023, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure7 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 11 septembre 2022, le procureur de la République a autorisé la gendarmerie, dans le cadre d'une enquête, à faire appel à Mme [Z] [G], expert en écritures.

3. Le 19 septembre suivant, Mme [G] a établi un devis d'un montant de 1535 euros visé par l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête.

4. Le 11 janvier 2023, Mme [G] a adressé son mémoire de frais, conforme au devis, au tribunal judiciaire.

5. Le 17 janvier suivant, le procureur de la République a requis que les frais soient arrêtés à la somme de 460 euros.

6. Par ordonnance du 2 février 2023, le juge taxateur a fait droit à la demande de Mme [G].

7. Le procureur de la République a interjeté appel de ladite ordonnance.

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

8. Le moyen est pris de la violation de l'article du code de procédure pénale.

9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de taxe alors :

1°/ que ledit texte met à la charge de l'expert désigné l'obligation, préalable à l'exécution de sa mission, d'informer la juridiction qui l'a commis dès lors que le montant prévu de ses frais et honoraires dépasse 460 euros, que, sauf urgence, cette estimation est communiquée au ministère public, qui présente ses observations dans le délai de cinq jours, et que s'il n'est pas tenu compte de ses observations, le ministère public peut saisir le président de la chambre de l'instruction, qui statue dans les huit jours par une décision qui ne peut faire l'objet de recours ;

2°/ que ce texte revêt un caractère obligatoire, auquel il ne peut être dérogé qu'en cas d'urgence, et que la chambre de l'instruction, qui relève que l'absence de présentation du devis à l'assentiment du parquet préalablement à l'exécution de la mission, paraît relever d'une méconnaissance de l'article du code de procédure pénale par l'officier de police judiciaire prescripteur, ne tire pas les conséquences de droit de la constatation de cette irrégularité, privant le ministère public de l'effectivité de son contrôle sur les frais de justice, et porte ainsi nécessairement atteinte à ses prérogatives en la matière.

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

10. Le moyen doit être écarté dès lors que l'absence de communication du devis au procureur de la République, imputable à l'officier de police judiciaire qui avait requis la demanderesse conformément à l'autorisation de ce magistrat, ne saurait entraîner la cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction.

11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.