Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 février 2024, n° 23-86.839

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00307

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° R 23-86.839 F-D

N° 00307

ODVS

13 FÉVRIER 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 FÉVRIER 2024

M. [Z] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 novembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel, vol et tentative, tentative de meurtre, en bande organisée, infraction à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance en date du 8 décembre 2023, le juge d'instruction a mis en accusation M. [B] devant la cour d'assises, rappelant que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire et, par disjonction sur certains faits, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel et l'a maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.

2. En application des articles et du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc le titre de détention sur lequel l'arrêt s'est prononcé.

3. M. [B] se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 3 novembre 2023, dans la même procédure, a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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