Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 février 2024, n° 21-18.259

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 8 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2024:SO00209

En bref

Décision

Donne acte au comité social et économique de la société Aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 février 2024

Désistement

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 209 F-D

Pourvoi n° F 21-18.259

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024

Le comité social et économique de la société Aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais (CSE de la SAGEB), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 21-18.259 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais (SAGEB), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du comité social et économique de la société Aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 septembre 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du comité social et économique de la société Aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 8 juin 2021, au profit de la société Aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais et renoncer à sa demande au titre de l'article du code de procédure civile.

2. Par acte déposé au greffe le 15 septembre 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais, déclare accepter le désistement et renoncer à sa demande au titre de l'article du code de procédure civile.

3. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE au comité social et économique de la société Aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais de son désistement de pourvoi ;

Condamne le comité social et économique de la société Aéroportuaire de gestion et d'exploitation de Beauvais aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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