En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
FM13
COUR DE CASSATION
Audience publique du 14 février 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10092 F
Pourvoi n° A 22-15.774
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 FÉVRIER 2024
M. [B] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-15.774 contre l'arrêt rendu le 13 août 2021 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Route de Vannes, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Tout se loue forum, puis TSL route de Vannes, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. [L], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Route de Vannes, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [L] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à la société Route de Vannes la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.