CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2024, n° 22-24.708

Décision attaquée : cour d'appel de Paris E5, 14 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C100065

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il constate la délivrance du récépissé prévu par l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 février 2024

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 65 F-D

Pourvoi n° M 22-24.708

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 FÉVRIER 2024

Mme [Y] [X], domiciliée chez Mme [K] [R], [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° M 22-24.708 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [X], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2022), Mme [X] a introduit une action déclaratoire de nationalité.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. Mme [X] fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions communiquées le 5 avril 2022 alors "que les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture et avant celle-ci sont recevables ; que la date de l'ordonnance de clôture a été reportée au mardi 5 avril 2022 à 13h30 ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions de Mme [X], en retenant qu'elles auraient été communiquées après la clôture, cependant qu'il ressort des relevés RPVA que les conclusions ont été déposées et notifiées au greffe le 5 avril 2022 à 9h47, la cour d'appel a dénaturé les pièces du dossier, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause."

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

3. L'arrêt déclare irrecevables les conclusions de l'appelante notifiés après la clôture, laquelle, d'après la lettre adressée aux parties le 22 mars 2022 par l'un des membres de la formation de jugement, avait été reportée le 5 avril 2022 à 13h 30.

4. En statuant ainsi, alors que les conclusions de Mme [X] avaient été notifiées à 9h47, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate la délivrance du récépissé prévu par l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 juin 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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