Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 février 2024, n° 23-40.012

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 30 juin 2023ECLI:FR:CCASS:2024:C100080

Texte intégral

ATexte intégral43 paragraphes, 3 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 février 2024

Rectification d'erreur matérielle

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 80 F-D

Requête n° S 23-40.012

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 FÉVRIER 2024

La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 627 FS-P rendu le 10 octobre 2023 sur le pourvoi n° S 23-40.012, dans une affaire opposant M. [W] [K], domicilié [Adresse 3],

à

1°/ le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, domicilié en son parquet, cité judiciaire, [Adresse 4],

2°/ M. [T] [Z],

3°/ Mme [P] [A] [Z],

tous deux domiciliés [Adresse 6],

4°/ M. [G] [V], domicilié [Adresse 1],

5°/ M. [GN] [J],

6°/ Mme [Y] [R], épouse [J],

tous deux domiciliés [Adresse 7],

7°/ la société Don Beberto II, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7],

8°/ Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 8],

9°/ M. [B] [X], domicilié [Adresse 9],

10°/ M. [F] [TR], domicilié [Adresse 10],

11°/ Mme [M] [P] [O], domiciliée [Adresse 5],

[Adresse 5],

12°/ Mme [L] [N] [I], veuve [O], domiciliée [Adresse 11],

13°/ la caisse régionale de Crédit agricole de la Martinique et de la Guyane, dont le siège est [Adresse 12],

14°/ la société [U], [C], [MN], [S], [K], [RS], [H] [RS], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2].

La SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés a été appelée.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 627 FS-P du 10 octobre 2023, pourvoi n° S 23-40.012, en ce qu'il n'a pas été mentionné dans l'arrêt l'avis et la présence à l'audience de Mme Cazaux-Charles, avocat général ;

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 627 FS-P du 10 octobre 2023, pourvoi n° S 23-40.012 ;

REMPLACE en page 2 « Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Hascher, Bruyère, Ancel, Mme Peyregne-Wable, conseillers, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, et Mme Vignes, greffier de chambre » par « Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [K], et l'avis Mme Cazaux-Charles, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, MM. Hascher, Bruyère, Ancel, Mme Peyregne-Wable, conseillers, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.