En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
Audience publique du 15 février 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10096 F
Pourvoi n° N 22-19.143
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2024
La société SORGEM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-19.143 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [P] [X], épouse [O],
2°/ à Mme [V] [U], prise en sa qualité d'ayant droit d'[F] [O],
toutes deux domiciliés [Adresse 3]
3°/ à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 4], pris en sa qualité d'ayant droit d'[F] [O]
4°/ à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, service du Domaine, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société SORGEM, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [X], de M. [O] et de Mme [U], après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Il est donné acte à la société SORGEM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction départementale des finances publiques.
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SORGEM aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SORGEM et la condamne à payer à Mme [P] [X], M. [Y] [O] et Mme [V] [U], tous deux pris en leur qualité d'ayants droit d'[F] [O], la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.