En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 28 février 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10137 F-D
Pourvoi n° U 22-21.610
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W] [E].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 juillet 2022.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024
M. [W] [E], domicilié chez M. [H] [D], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-21.610 contre l'ordonnance rendue le 8 juillet 2022 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant :
1°/ à l'agence régionale de santé (ARS), dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à l'Hôpital Corentin Celton, Assistance publique - Hôpitaux de Paris, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, 78000 Versailles,
4°/ au préfet des Hauts-de-Seine, domicilié [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M. [E], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de l'Hôpital Corentin Celton, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'agence régionale de santé et du préfet des Hauts-de-Seine,et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.