IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 février 2024, n° 22-21.617

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Grasse, 12 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C110129

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 février 2024

Irrecevabilité

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10129 F-D

Pourvoi n° B 22-21.617

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [K] [X].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 22 juillet 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024

Mme [K] [X], domiciliée chez Mme [E], [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 22-21.617 contre l'ordonnance rendue le 12 juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Grasse, dans le litige l'opposant :

1°/ au centre hospitalier de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à l'association ATIAM, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de curateur de Mme [K] [X],

3°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse, domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport écrit de Mme Dumas, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme [X] et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, substituant Mme Dumas empêchée, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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