CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 février 2024, n° 22-22.185

Décision attaquée : tribunal judiciaire d'Orléans, 19 août 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C200183

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 août 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Orléans ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Blois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 février 2024

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 183 F-D

Pourvoi n° U 22-22.185

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024

La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-22.185 contre le jugement rendu le 19 août 2022 par le tribunal judiciaire d'Orléans (pôle social), dans le litige l'opposant à Mme [J] [G], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [G], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Orléans, 19 août 2022), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) a notifié, par lettre du 12 octobre 2020, à Mme [G] (l'assurée) un indu d'un certain montant au titre d'indemnités journalières versées du 29 août au 30 septembre 2020.

2. L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'à ce titre, le juge ne peut écarter une demande qu'il estime fondée en son principe, motif pris de l'insuffisance des éléments lui permettant d'en apprécier le quantum ; qu'en annulant intégralement l'indu réclamé à l'assurée, dont ils constataient le bien fondé en son principe, motif pris de l'impossibilité, en l'état des éléments fournis par la caisse, d'en déterminer le montant exact, les juges du fond ont violé l'article du code civil. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code civil :

4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie.

5. Pour annuler l'indu, le jugement retient que si l'assurée ne conteste pas la fin de son arrêt de travail à compter du 29 août 2020, les décomptes produits par la caisse ne permettent pas de vérifier le bien fondé du montant des indemnités journalières qui lui ont été versées indûment du 29 août au 30 septembre 2020. Il constate que les calculs des sommes indûment versées à l'assurée effectués au vu des pièces justificatives produites par la caisse ne permettent pas de confirmer le montant réclamé par celle-ci. Il en déduit que l'indu n'est pas fondé en son montant.

6. En statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait, sans méconnaître son office, refuser de fixer le montant d'un indu d'indemnités journalières dont il avait constaté l'existence en son principe, le tribunal a violé le texte susvisé.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 août 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire d'Orléans ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Blois ;

Condamne Mme [G] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.