En bref
- Décision
Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 13 février 2024 sous le n° 00027 en ce que, au paragraphe 28, dans ses motifs :
« En se déterminant ainsi, et dès lors que l'article du code de procédure pénale ne fixe pas les modalités de l'information de l'avocat choisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. » ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° X 23-80.497 F-D
N° 00394
RB5
5 MARS 2024
ARRET RECTIFICATIF
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 MARS 2024
Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 00027 rendu par la chambre criminelle le 13 février 2024, qui a statué sur le pourvoi formé par M. [H] [E] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 janvier 2023.
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, au paragraphe 28, dans ses motifs : « En se déterminant ainsi, et dès lors que l'article du code de procédure pénale ne fixe pas les modalités de l'information de l'avocat choisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. » alors que, par une erreur matérielle, l'arrêt mentionne l'article du code de procédure pénale au lieu de l'article 63-3-1 dudit code.
2. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire, au paragraphe 28, dans ses motifs : « En se déterminant ainsi, et dès lors que l'article du code de procédure pénale ne fixe pas les modalités de l'information de l'avocat choisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. ».
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 13 février 2024 sous le n° 00027 en ce que, au paragraphe 28, dans ses motifs :
« En se déterminant ainsi, et dès lors que l'article du code de procédure pénale ne fixe pas les modalités de l'information de l'avocat choisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. » ;
Est remplacé par :
« En se déterminant ainsi, et dès lors que l'article du code de procédure pénale ne fixe pas les modalités de l'information de l'avocat choisi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. » ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-quatre.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.