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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 mars 2024, n° 21-20.522

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 07, 10 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2024:CO10137

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 mars 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10137 F

Pourvoi n° R 21-20.522

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024

La société Honitech, dont le siège est [Adresse 5] (Italie), a formé le pourvoi n° R 21-20.522 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Tecumseh Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Codem, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Celada France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Codem,

4°/ à la société RMTS, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son liquidateur judiciaire la société PJA, prise en la personne de M. [Z] [X],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de la société Honitech, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Tecumseh Europe, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Celada France, venant aux droits de la société Codem, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Honitech aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Honitech et la condamne à payer à la société Celada France, venant aux droits de la société Codem, la somme de 3 000 euros et à la société Tecumseh Europe la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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