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Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 2024, n° 22-17.451

Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France, 25 février 2022ECLI:FR:CCASS:2024:SO00265

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CL6

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 mars 2024

Rejet

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 265 F-D

Pourvoi n° Y 22-17.451

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024

1°/ La société Safigex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sagifex,

ont formé le pourvoi n° Y 22-17.451 contre l'arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme [Z] [D], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Safigex et de la société BCM, ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [D], après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 février 2022), Mme [D] a été engagée, en qualité de collaboratrice, par la société Safigex, à compter du 1er janvier 2002.

2. Licenciée pour faute grave le 5 mars 2018, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes au titre de la prime de bilan 2017 et au titre de la minoration de l'allocation chômage, alors :

« 1°/ que le salarié ne peut prétendre au maintien d'une prime ayant la nature d'une libéralité ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier des raisons du défaut de paiement à la salariée d'une prime de bilan exceptionnelle cependant qu'il appartenait à la salariée d'établir son droit au paiement d'une prime et d'établir en conséquence le caractère obligatoire de cette prime, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2°/ que le salarié ne peut prétendre au maintien d'une prime ayant la nature d'une libéralité ; qu'en déduisant le droit de la salariée au paiement d'une prime de bilan exceptionnelle au titre de l'année 2017 du seul fait qu'elle en avait bénéficié chaque année et que ses collègues en avaient bénéficié au titre de l'année 2017, sans se prononcer sur la nature de cette prime qui lui aurait conféré un caractère obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel, qui a constaté qu'une prime de bilan, désignée prime exceptionnelle sur la fiche de paye, avait été versée chaque année à la salariée et que l'employeur ne contestait pas avoir fait bénéficier ses salariés de cette prime pour l'année 2017, en excluant toutefois l'intéressée, sans aucune justification, en a exactement déduit que l'employeur était tenu au paiement de la prime litigieuse.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Safigex aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Safigex et la condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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