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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 mars 2024, n° 22-19.634

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 27 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO10114

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 mars 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10114 F

Pourvoi n° W 22-19.634

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024

1°/ M. [D] [Y], domicilié [Adresse 4] (Suisse),

2°/ la société 4 RDF, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° W 22-19.634 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2022 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au Fonds commun de titrisation Cedrus (FCT Cedrus), ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], et représenté par la société MCS et associés, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la Société générale,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [Y] et de la société 4 RDF, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Fonds commun de titrisation Cedrus (FCT Cedrus), ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la Société générale, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] et la société 4 RDF aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et la société 4 RDF, les condamne à payer au Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par la société MCS et associés agissant en qualité de recouvreur, venant aux droits de la Société générale, la somme globale de 1 500 euros, et les condamne in solidum à payer à la Société générale la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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