En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
Audience publique du 6 mars 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10127 F
Pourvoi n° P 22-20.823
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024
M. [L] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-20.823 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [C] [F], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société Alpha mandataires judiciaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Lehericy-Hermont, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Atelier carrosserie industrielle de Picardie (ACIP),
3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de M. [Y], de la SCP Gury & Maitre, avocat de la société Alpha mandataires judiciaires, ès qualités, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [Y] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à la société Alpha mandataires judiciaires, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Atelier carrosserie industrielle de Picardie, la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.