RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2024, n° 23-80.380

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00264

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° V 23-80.380 F-D

N° 00264

GM

6 MARS 2024

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MARS 2024

M. [V] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2022, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis probatoire.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [V] [Z] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention susvisée.

3. Par jugement du 11 janvier 2022, il a été condamné à un an d'emprisonnement, dont quatre mois avec sursis probatoire.

4. Il a relevé appel de cette décision. Le ministère public a formé appel incident.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, en violation des exigences relatives au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, condamné le demandeur en son absence, alors qu'il était détenu et pouvait être extrait pour comparaître à l'audience.

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [Z], qui était détenu au moment de l'appel, n'a pas fait de déclaration d'adresse dans sa déclaration d'appel et a, lorsqu'il a été libéré, en application de

l'article , dernier alinéa, du code de procédure pénale, déclaré son adresse personnelle, où il a été, alors qu'il se trouvait de nouveau en détention, régulièrement cité à l'audience de la cour d'appel.

7. Le prévenu ne peut prétendre qu'il a été porté atteinte à ses droits, la cour d'appel, en statuant par arrêt contradictoire à signifier, ayant, dans l'ignorance de sa situation de détenu, fait l'exacte application de l'article 503-1 précité, dès lors qu'il appartenait à M. [Z], lorsqu'il a été réincarcéré pour autre cause, de signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec accusé de réception, le changement de son adresse déclarée, ce dont il s'est abstenu.

8. Ainsi, le moyen doit être écarté.

9. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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