Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2024, n° 23-80.830

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00271

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° J 23-80.830 F-D

N° 00271

GM

6 MARS 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MARS 2024

M. [Z] [H] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines d'Aix-en-Provence, en date du 24 janvier 2023, qui a prononcé sur un aménagement de peine.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la société Le Prado - Gilbert, avocat de M. [Z] [H], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. M. [H] a été condamné le 5 novembre 2020 à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis probatoire pendant deux ans. Le juge de l'application des peines a rejeté sa demande d'aménagement de la partie ferme de cette peine, ce qu'a confirmé l'ordonnance attaquée, laquelle relève que, le sursis probatoire s'étant achevé sans prolongation ni révocation, le 11 novembre 2022, la condamnation est non-avenue.

2. Cette dernière étant non-avenue dans tous ses éléments en application de l'article du code pénal, perd ainsi son caractère exécutoire.

3. Il s'ensuit que le pourvoi, relatif à l'aménagement de la partie ferme de cette condamnation, est devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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