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Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2024, n° 23-90.025

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00414

En bref

Décision

Déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° D 23-90.025 F-D

N° 00414

6 MARS 2024

ODVS

QPC PRINCIPALE : IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MARS 2024

Le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, par jugement en date du 9 juin 2023, reçu le 13 décembre 2023 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre MM. [X] [P], [V] [I], Mmes [F] [K] et [M] [G] du chef de vol aggravé.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L'actuelle rédaction des articles 311-4-6 , 311-1, 311-4 alinéa 1 du même Code et 311-4 alinéa 14 du même Code en ce qu'elle procède de façon générale sur les « entrepôts, habitations » est-elle conforme avec les dispositions constitutionnelles sur la liberté, les droits économiques et sociaux du préambule de la Constitution de 1946 et conventionnelles résultant de l'article 6-1 de la CEDH ? ».

2. La question, qui n'indique pas les droits et libertés protégés par la Constitution qui seraient méconnus par les dispositions législatives critiquées, n'est pas recevable.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du six mars deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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