Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 mars 2024, n° 22-22.520

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Toulouse, 29 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C300140

Texte intégral

ATexte intégral26 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 mars 2024

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 140 F-D

Pourvoi n° G 22-22.520

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024

La société Annel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-22.520 contre l'ordonnance rendue le 29 juillet 2022 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne siégeant au tribunal judiciaire de Toulouse, dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine (TISSEO) dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au préfet de la Haute-Garonne, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière Annel, de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 décembre 2023, la société civile professionnelle Waquet, Farge, Hazan , avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Annel, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 29 juillet 2022 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, au profit du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine.

2. Par mémoire du 27 décembre 2023, la société civile professionnelle Foussard et Froger, avocat à la Cour, a déclaré, au nom du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine, accepter ce désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article du code de procédure civile.

3. En application de l'article du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société civile immobilière Annel du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Annel aux dépens ;

Donne acte au syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine de sa renonciation à la demande formée en application de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.