En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Déclare les pourvois NON ADMIS ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° G 22-86.000 F
N° 50334
MAS2
12 MARS 2024
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MARS 2024
Les associations [1], [2], professions portuaires [Adresse 3], Mmes [P] [N], [O] [L], [Z] [J], [R] [A], MM. [B] [H] et [U] [G], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 5 octobre 2022, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef, notamment, d'homicides involontaires, a déclaré irrecevable l'appel de M. [G] de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et confirmé ladite ordonnance.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires, en demande, pour les associations [1] et [2], Mme [A] et M. [G], et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association [1], les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de l'association [2], de Mme [R] [A] et de M. [U] [G], les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [M] [D], les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [V] [C], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
FIXE à 1 000 euros la somme que l'association [2] devra payer à M. [V] [C] en application de l'article du code de procédure pénale ;
FIXE à 1 000 euros la somme que l'association [1] devra payer à M. [C] en application de l'article du code de procédure pénale ;
FIXE à 1 000 euros la somme que M. [G] devra payer à M. [C] en application de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-quatre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.