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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2024, n° 24-81.043

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00434

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° M 24-81.043 FS

N° 00434

SL2

12 MARS 2024

DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MARS 2024

M. [E] [P] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal judiciaire de Melun des chefs d'agressions sexuelles aggravées, d'acquisition de représentation pornographique de mineur, de consultation habituelle d'un service de communication au public mettant à disposition l'image ou la représentation pornographique de mineur.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SCP Gury-Maitre, avocat de M. [E] [P], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en chambre du conseil du 12 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité de la requête

La requête est régulière en la forme ; elle a été signifiée ; elle est donc recevable.

Au fond

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête :

Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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