IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 mars 2024, n° 22-18.421

Décision attaquée : tribunal de commerce de Nanterre, 1er avril 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO00129

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MB18

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 mars 2024

Irrecevabilité

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 129 F-D

Pourvoi n° C 22-18.421

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024

M. [E] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-18.421 contre le jugement rendu le 1er avril 2022 par le tribunal de commerce de Nanterre (4e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [V] [G], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller rapporteur, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [L], de Me Isabelle Galy, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'articles du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.

2. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.

3. M. [L] s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal de commerce de Nanterre rejetant sa demande en nullité du protocole de conciliation conclu le 23 janvier 2020.

4. La demande dont était saisi le tribunal étant indéterminée en application de l'article du code de procédure civile, celui-ci n'a pu, contrairement à l'énoncé du dispositif du jugement rendu, se prononcer qu'en premier ressort et ce jugement est, par suite, susceptible d'appel.

5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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