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Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2024, n° 22-18.597

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 12 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C110173

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt34 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 mars 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10173 F

Pourvois n°

U 22-18.597

M 22-21.511 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2024

I - 1°/ La société Carre, Guy-Gallego, Avignon, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ La société MMA IARD, société anonyme,

3°/ La société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° U 22-18.597 contre un arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Crédit immobilier de france développement (CIFD), dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à M. [N] [X],

3°/ à Mme [T] [M], épouse [X],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

4°/ à M. [I] [K], domicilié [Adresse 6],

5°/ à M. [W] [U], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

II - M. [W] [U], a formé le pourvoi n° M 22-21.511 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [N] [X],

2°/ à Mme [T] [M], épouse [X],

3°/ à M. [I] [K],

4°/ à la société Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme,

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Bruyère, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Carre, Guy-Gallego, Avignon, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et de M. [U], de la SCP Duhamel, avocat de M. et Mme [X], après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les affaires U 22-18.597 et M 22-21.511 ont été jointes par ordonnance du premier président du 1er décembre 2022.

2. Il est donné acte aux sociétés Carre, Guy-Gallego, Avignon, MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [K] et la société Crédit immobilier de France développement.

3. Il est donné acte à M. [U] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [K] et la société Crédit immobilier de France développement.

4. Le moyen de cassation du pourvoi n° U 22-18.597 et celui du pourvoi n° M 22-21.511, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

5. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Carre, Guy-Gallego, Avignon, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et M. [U] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Carre, Guy-Gallego, Avignon, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et M. [U] et les condamne à payer à M. et Mme [X] la somme de 1 500 euros chacun ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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