CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 2024, n° 22-85.652

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00297

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 7 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° E 22-85.652 F-D

N° 00297

RB5

13 MARS 2024

CASSATION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MARS 2024

M. [V] [X], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 7 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre MM. [J] [N] et [Y] [E], Mme [S] [U], les sociétés [4] OPH, [5], [3], l'Agent judiciaire de l'Etat et la [1] des chefs de faux et escroquerie, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

Un mémoire personnel et des mémoires en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de [4] OPH, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [3] et la [1], les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de [2], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par jugement du 5 novembre 2014, le tribunal a déclaré irrecevable la citation directe de M. [V] [X] et de Mme [H] [O] [X] à l'encontre de MM. [J] [N], [Y] [E], Mme [S] [U], l'Office [4], la Société nationale immobilière, la [1], la [3], l'Agent judiciaire du Trésor des chefs d'escroquerie et faux en écriture privée, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 1er octobre 2014.

3. M. [X] a relevé appel de cette décision.

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée en défense

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

4. Le pourvoi, qui porte sur la recevabilité de la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, est recevable.

Examen des moyens

Sur le second moyen

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen est pris de la violation des articles du code pénal et du code de procédure pénale.

7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du 5 novembre 2014 qui a déclaré irrecevable la citation directe délivrée à la requête de M. [X] comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 1er octobre 2014, alors que les débats ont porté, comme les audiences précédentes, uniquement sur la fixation de la consignation et non sur le fond de l'affaire, et que le tribunal ne pouvait pas juger car il n'était pas légalement saisi et ne pouvait donc opposer à la citation directe l'exception d'autorité de la chose jugée.

FMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu le principe de l'autorité de la chose jugée :

8. Ce principe, qui s'applique à une décision de justice devenue définitive,

nécessite une identité de cause, d'objet, et de parties.

9. Pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel de Créteil du 5 novembre 2014, déclarant irrecevable la citation directe de M. [X] comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 1er octobre 2014, l'arrêt retient que M. [X] n'a pas interjeté appel du jugement du 1er octobre 2014 qui avait déclaré irrecevable sa citation, la somme fixée n'ayant pas été versée et le délai pour consigner ayant expiré le 2 juillet 2014, alors que cette décision mettait fin à la procédure.

10. Les juges ajoutent que la décision du 1er octobre 2014 est définitive et constatent l'identité de cause, d'objet et de parties des jugements des 1er octobre et 5 novembre 2014.

11. Ils en concluent que les premiers juges ont valablement fait jouer l'exception d'autorité de la chose jugée.

12. En se déterminant ainsi, alors qu'elle devait statuer sur la citation du 23 octobre 2014 délivrée par M. [X], sur laquelle s'était prononcé le jugement du 5 novembre 2014 qui lui était déféré, citation nécessairement distincte de celle délivrée le 18 mars 2014, objet de la décision définitive du 1er octobre 2014, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé.

13. La cassation est par conséquent encourue.

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 7 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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