Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mars 2024, n° 21-15.663

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 16 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2024:C200241

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 1293 F-D du 15 décembre 2022 ;

Remplace dans le dispositif de l'arrêt « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle décide que Mme [C] devra restituer à Mme [G] les sommes de 4 209 euros TTC et 11 400 euros TTC, l'ordonnance rendue le 26 janvier 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles »

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 mars 2024

Rectification d'erreur matérielle

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 241 F-D

Pourvoi n° J 21-15.663

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1293 F-D rendu le 15 décembre 2022 sur le pourvoi n° J 21-15.663, dans l'affaire opposant Mme [O] [C] domiciliée [Adresse 1], à Mme [K] [G], épouse [U], domiciliée [Adresse 2],

La SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, a été appelée.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Isola, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1293 F-D du 15 décembre 2022, pourvoi n° J 21-15.663, en ce que le dispositif de l'arrêt casse et annule l'ordonnance rendue le 26 janvier 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles, alors que l'ordonnance qui était attaquée date du 16 mars 2021.

2. Il y a lieu, en application de l'article du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 1293 F-D du 15 décembre 2022 ;

REMPLACE dans le dispositif de l'arrêt « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle décide que Mme [C] devra restituer à Mme [G] les sommes de 4 209 euros TTC et 11 400 euros TTC, l'ordonnance rendue le 26 janvier 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles »

par

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle décide que Mme [C] devra restituer à Mme [G] les sommes de 4 209 euros TTC et 11 400 euros TTC, l'ordonnance rendue le 16 mars 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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