En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
RM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 14 mars 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10148 F
Pourvoi n° G 22-15.252
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024
La société Coopérative laitière du Pays Basque, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-15.252 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Haizar, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Goienetxia, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à la société Urrutiborda, exploitation agricole à responsabilité limitée,dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SAR Delvolvé et Trichet, avocat de la société Coopérative laitière du Pays Basque, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés Haizar, Goienetxia et Urrutiborda, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Coopérative laitière du Pays Basque aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société coopérative laitière du Pays Basque et la condamne à payer aux sociétés Haizar, Goienetxia et Urrutiborda la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.