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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mars 2024, n° 22-22.810

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A2, 15 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C310157

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 mars 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10157 F

Pourvoi n° Y 22-22.810

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024

La société Belaissaoui & fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-22.810 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pole 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 75004 Paris, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Belaissaoui & fils, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Ville de Paris, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Belaissaoui & fils aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Belaissaoui & fils et la condamne à payer à la Ville de Paris la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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