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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 mars 2024, n° 22-23.635

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1A, 11 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C310146

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt37 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

RM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 mars 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10146 F

Pourvoi n° V 22-23.635

Aide juridictionnelle totale en défense Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [T] [N]. au profit de Mme [Z] [N]. près la Cour de cassation près la Cour de cassation en date 4 avril 2023 en date du 4 avril 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 1°/ M. [Y] [V]

2°/ Mme [F] [V],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° V 22-23.635 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [T] [N], prise en qualité d'indivisaire, d'héritière de [D] [N] et de représentante légale de sa fille mineure [B] [N],

2°/ à Mme [Z] [N],

3°/ à M. [M] [N],

4°/ à Mme [R] [N],

domiciliés tous quatre [Adresse 1],

5°/ à M. [E] [O],

6°/ à Mme [H] [O],

domiciliés tous deux [Adresse 4],

7°/ à M. [L] [C],

8°/ à Mme [X] [C],

domiciliés tous deux [Adresse 5],

9°/ à M. [P] [J],

10°/ à Mme [A] [J],

domiciliés tous deux [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Le Griel, avocat de Mmes [T] et [Z] [N], après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [V] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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