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Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2024, n° 22-20.972

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B3, 3 août 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C100156

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 mars 2024

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 156 F-D

Pourvoi n° A 22-20.972

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2024

Mme [N] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-20.972 contre l'arrêt rendu le 3 août 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant au directeur du GHU Paris psychiatrie, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de Mme [Z], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur du GHU Paris psychiatrie, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 août 2022), le 9 juillet 2022, Mme [Z] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au Groupe hospitalier universitaire (CGU) Paris Psychiatrie, par décision prise par le directeur d'établissement au titre d'un péril imminent, sur le fondement de l'article , II, 2°, du code de la santé publique.

2.Par ordonnance du 19 juillet 2022, un juge des libertés et de la détention, saisi par le directeur de l'établissement, a autorisé le maintien en hospitalisation complète.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Mme [Z] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure d'hospitalisation sans consentement, alors « que l'admission d'un patient en soins psychiatriques sans consentement peut intervenir sur décision du directeur de l'établissement, quand, en l'absence de demande d'un tiers, il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dont les troubles mentaux rendent impossible son consentement et dont l'état mental impose des soins immédiats ; que l'ordonnance attaquée constate simplement l'existence de troubles psychiatriques et d'un syndrome délirant ; qu'en ne relevant aucun péril imminent pour la santé de Mme [Z] et aucune impossibilité pour elle de donner son consentement à son hospitalisation, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la santé publique.»

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. En application des articles et du code de la santé publique, il incombe au juge, saisi du contrôle de la mesure de soins sans consentement décidée par le directeur de l'établissement, de la maintenir lorsqu'est constatée l'existence de troubles mentaux qui rendent impossible le consentement de la personne et qui nécessitent des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante requérant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière permettant une prise en charge sous forme d'un programme de soins.

5. Il n'est pas tenu de s'assurer d'office de l'existence d'un péril imminent à la date de la décision d'admission en l'absence de contestation sur ce point.

6. C'est dès lors à bon droit, sans avoir à s'assurer de l'existence d'un péril imminent à la date de la décision d'admission, qui n'était pas contestée, et après avoir constaté la nécessité de soins contraints au regard des troubles présentés par Mme [Z], que le premier président a maintenu la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Z] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Z] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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