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Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2024, n° 22-21.557

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 03, 7 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C110186

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 mars 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10186 F

Pourvoi n° M 22-21.557

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2024

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° M 22-21.557 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [R] [B], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Hôpital privé de [Localité 8], Clinique des [6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la société Medical Insurance Company, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande), société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal la société François Branchet, sise [Adresse 4],

5°/ à la société Branchet, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

La société Hôpital privé de [Localité 8] - Clinique des [6] et les sociétés Medical Insurance Company et Branchet ont formé, respectivement, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Hôpital privé de [Localité 8] Clinique des [6], de la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [B], de la SCP Spinosi, avocat de la société Medical Insurance Company, de la société Branchet, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que ceux des pourvois incidents, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et infections nosocomiales aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, de la société Hôpital privé de [Localité 8] - Clinique des [6], de la société de droit irlandais Medical Insurance Company et de la société Branchet et les condamne à payer à M. [B] in solidum la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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