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Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2024, n° 22-21.731

Décision attaquée : Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, 22 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2024:C100150

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 mars 2024

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 150 F-D

Pourvoi n° A 22-21.731

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2024

M. [G] [O], domicilié société Fidès avocats, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 22-21.731 contre l'ordonnance rendue le 22 juillet 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de [Localité 1] (chambre des étrangers), dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet de Mayotte, domicilié [Adresse 2],

2°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de [Localité 1], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [O], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 22 juillet 2022) et les pièces de la procédure, le 18 juillet 2022 à 6 heures 45, M. [O], de nationalité comorienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé à la suite d'un contrôle d'identité à [Localité 1]. A 11 heures 20, il a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français et à 11 heures 25 ses droits lui ont été notifiés.

2. Le 19 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par M. [O] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. M. [O] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée de la rétention administrative, alors « qu'en tout état de cause, que le délai entre le contrôle d'identité de l'intéressé et son placement en rétention assorti de la notification des droits y afférents doit être le plus bref possible ; que, dans le cadre d'une mise à disposition, un délai qui excède quatre heures est déraisonnable et de nature à caractériser une détention arbitraire ; qu'en jugeant régulière la mise à disposition de M. [O] de 6 heures 45 à 11 heures 25, soit de presque cinq heures, sans recours à la

procédure de retenue ni de placement en garde à vue, le premier président de la cour d'appel a violé les articles et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Le premier président a retenu que, lors de son interpellation, M. [O] n'avait pu présenter aucun titre de séjour valable ni document d'identité, alors qu'il se disait de nationalité comorienne, et que la notification de la décision du placement en rétention et de ses droits, intervenue moins de cinq heures après l'interpellation, était due à des circonstances insurmontables tenant aux difficultés locales de circulation.

6. Il a pu, dès lors, en déduire que la notification des droits avait été faite dans un délai raisonnable.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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