CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2024, n° 22-22.150

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 20 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2024:SO00343

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière, en ce qu'il le condamne aux dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 mars 2024

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 343 F-D

Pourvoi n° F 22-22.150

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 MARS 2024

M. [Y] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-22.150 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant à la société Synergie Cad Probe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [O], après débats en l'audience publique du 14 février 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2022), M. [O] a été engagé en qualité de technicien par la société Synergie Cad Probe (la société) par contrat à durée indéterminée du 27 août 2004.

2. Le 1er août 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement de diverses sommes.

3. Après convocation à un entretien préalable, fixé au 13 décembre 2016, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 décembre 2016.

4. Contestant son licenciement, il a demandé le paiement notamment d'une somme pour procédure de licenciement irrégulière.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier, deuxième et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le quatrième moyen

Enoncé du moyen

6. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à condamner la société à lui verser un certain montant de dommages-intérêts au titre de la procédure irrégulière de licenciement, alors « que le salarié faisait valoir que l'entretien préalable s'était ''déroulé de manière déséquilibrée, tant au regard de la présence des deux dirigeants que de celle d'une tierce personne'', dont il ignorait l'identité et que ''l'employeur a[vait] maintenu sa position alors que le conseiller du salarié a[vait] précisé le caractère irrégulier de ses présences'' ; qu'en rejetant la demande d'indemnisation formée par le salarié sur le fondement de l'irrégularité de la procédure de licenciement, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

7. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt, par motifs adoptés, retient que le salarié n'établit pas que l'omission d'indiquer la faculté de se faire assister par un conseiller extérieur lui a été dommageable dès lors qu'il a effectivement été assisté lors de l'entretien préalable.

8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait également valoir que l'entretien préalable s'était déroulé de manière déséquilibrée, au regard de la présence, outre de deux dirigeants, d'une tierce personne dont il ignorait l'identité, de sorte que la procédure d'entretien avait été détournée de son objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière, en ce qu'il le condamne aux dépens et dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 20 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne la société Synergie Cad Probe aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne la société Synergie Cad Probe à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.