Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mars 2024, n° 22-86.617

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50386

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Sur les pourvois formés par MM. [I] et [S] :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° D 22-86.617 F

N° 50386

SL2

20 MARS 2024

NON-ADMISSION

DÉCHÉANCE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MARS 2024

MM. [B] [O], [E] [R] et [K] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises du Tarn, en date du 7 octobre 2022, qui les a condamnés, les deux premiers, respectivement pour meurtre en bande organisée et tentatives, et complicité, à la réclusion criminelle à perpétuité, a fixé la période de sûreté à vingt-deux ans, le troisième, pour complicité, à vingt-deux ans de réclusion criminelle.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [K] [S], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [E] [R], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation11 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité du pourvoi de M. [S] en date du 12 octobre 2022

1. M. [S], ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 11 octobre 2022, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 12 octobre suivant.

2. Seul est recevable le pourvoi formé le 11 octobre 2022.

Déchéance du pourvoi formé par M. [O]

3. M. [O] s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt susvisé.

4. Le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 18 novembre 2022.

5. Le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

6. Il y a lieu, dès lors, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article du code de procédure pénale.

Sur les pourvois de MM. [R] et [S]

Vu l'article du code de procédure pénale :

7. Après avoir examiné tant la recevabilité des recours de MM. [R] et [S] que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

Sur les pourvois formés par MM. [I] et [S] :

LES DECLARE NON ADMIS;

Sur le pourvoi formé par M. [O] :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.