RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 mars 2024, n° 23-12.900

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO10155

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

RB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 mars 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10155 F

Pourvoi n° X 23-12.900

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024

M. [D] [H] [I], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 23-12.900 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Verdun participations 1, société par actions simplifiée,

2°/ à la société Eiffage énergie systemes - Clemessy services, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement [I] industrie,

3°/ à la société Eiffage énergie systemes - Clemessy services, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement [I] industrie, venant aux droits de [I] industrie marine,

4°/ à la société Eiffage, société anonyme,

toutes quatre ayant leur siège [Adresse 2],

5°/ à la société Eiffage construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

6°/ à la société Eiffage énergie systemes - region France, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement Eiffage énergie,

7°/ à la société Eiffage genie civil, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement Eiffage TP,

8°/ à la société Eiffage énergie systemes - participations, société par actions simplifiée unipersonnelle, anciennement [I] participations puis Eiffage participations,

9°/ à la société Financiere Eiffarie, société par actions simplifiée,

toutes quatre ayant leur siège [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [H] [I], de la SARL Corlay, avocat des sociétés Verdun partcipation 1, Eiffage énergie systemes - Clemessy services (anciennement [I] industrie), Eiffage énergie systemes - Clemessy services (anciennement [I] industrie), venant aux droits de la société [I] industrie marine, Eiffage, Eiffage construction, Eiffage énergie systemes - region France (anciennement Eiffage énergie), Eiffage genie civil (anciennement Eiffage TP), Eiffage énergie systemes - participations (anciennement [I] participations puis Eiffage participations) et Financiere Eiffarie , après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Sabotier, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat , greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] [I] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] [I] et le condamne à payer aux sociétés Verdun partcipation 1, Eiffage énergie systemes - Clemessy services (anciennement [I] industrie), Eiffage énergie systemes - Clemessy services (anciennement [I] industrie), venant aux droits de la société [I] industrie marine, Eiffage, Eiffage construction, Eiffage énergie systemes - region France (anciennement Eiffage énergie), Eiffage genie civil (anciennement Eiffage TP), Eiffage énergie systemes - participations (anciennement [I] participations puis Eiffage participations) et Financiere Eiffarie la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.