Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mars 2024, n° 24-80.819

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00509

En bref

Décision

Declare irrecevable l'appel formé par M. [O] contre l'arrêt civil du 3 décembre 2023 ;

Designe, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris, spécialement et autrement composée en matière de terrorisme ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

N° T 24-80.819 F

N° 00509

AO3

20 MARS 2024

DESIGNATION EN MATIERE DE TERRORISME

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MARS 2024

M. [F] [O] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 3 décembre 2023, qui, pour association de malfaiteurs terroriste, en récidive, l'a condamné à

vingt-huit ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, une confiscation et a fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers de celle de la peine, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal à l'encontre de M. [O].

Le ministère public a interjeté appel principal du même arrêt pénal, en ce que, pour association de malfaiteurs terroriste, il a condamné M. [P] [B] à vingt-quatre ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, une confiscation, et a fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers de celle de la peine.

M. [P] [B] a interjeté appel incident de l'arrêt pénal.

Le ministère public a produit des observations écrites.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Le 3 décembre 2023, la cour n'a pas rendu d'arrêt civil. L'appel formé par M. [O], portant sur des dispositions civiles inexistantes, est donc irrecevable.

Vu l'article dernier alinéa du code de procédure pénale.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE irrecevable l'appel formé par M. [O] contre l'arrêt civil du 3 décembre 2023 ;

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Paris, spécialement et autrement composée en matière de terrorisme ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et

prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article dernier alinéa du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.