Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mars 2024, n° 24-80.992

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00506

En bref

Décision

Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle ;

vingt-quatre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 24-80.992 F-N

N° 00506

AO3

20 MARS 2024

DESIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MARS 2024

M. [L] [M] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle départementale de la Moselle, en date du 7 décembre 2023, qui, pour viol, agression sexuelle et violences, aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d'interdiction d'activité en lien avec les mineurs, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure pénale.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille

vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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