Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mars 2024, n° 24-81.560

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00515

En bref

Décision

Dessaisit le tribunal correctionnel de Strasbourg de la procédure dont il est saisi ;

Renvoie l'affaire au tribunal correctionnel de Metz ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° Y 24-81.560 FS-N

N° 00515

MAS2

20 mars 2024

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MARS 2024

Le procureur général près la cour d'appel de Colmar a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Strasbourg contre Mme [M] [O] et MM. [T] [G], [J] [L] et [H] [C] des chefs d'atteinte à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique et violation du secret de l'enquête.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 20 mars 2024, où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Crocq, avocat général, et Mme Oriol, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale :

Il y a lieu de faire droit à la requête.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le tribunal correctionnel de Strasbourg de la procédure dont il est saisi ;

RENVOIE l'affaire au tribunal correctionnel de Metz ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-quatre.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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