En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 21 mars 2024
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 256 F-D
Pourvoi n° T 21-24.549
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [R].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 mai 2022.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-24.549 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [F] [R], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF du Languedoc-Roussillon, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [R], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 2021), l'URSSAF du Languedoc-Roussillon (l'URSSAF) a procédé à un contrôle inopiné de l'activité de M. [R] (le cotisant), à l'issue duquel l'inspecteur du recouvrement a établi, le 25 mars 2013, un procès verbal constatant le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. L'URSSAF a notifié, le même jour, au cotisant une lettre d'observations l'informant du redressement de cotisations résultant du travail dissimulé puis, le 3 octobre 2013, une mise en demeure de payer certaines sommes au titre des cotisations et majorations de retard.
2. Le cotisant a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
CMoyens
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de juger que les opérations de contrôle étaient irrégulières et d'annuler le redressement pour travail dissimulé, alors « que les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, engagées sur le fondement des articles et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le cotisant avait fait l'objet d'un contrôle inopiné par l'inspecteur chargé du recouvrement de l'Urssaf portant sur la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article du code du travail, que ce contrôle avait été réalisé à la suite de sollicitations de plusieurs salariés du cotisant quant à la régularité de leur embauche, qu'il avait abouti à la rédaction d'un procès-verbal de l'inspecteur relevant le délit de travail dissimulé, transmis au procureur de la République ; qu'une lettre d'observations du 25 mars 2013 avait ensuite été adressée au cotisant précisant que « l'objet du contrôle portait sur la « recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article du code du travail » et mentionnant comme unique chef de redressement « travail dissimulé avec verbalisation – dissimulation d'emploi salarié par absence de déclaration sociale : taxation forfaitaire » ; que l'inspecteur précisait dans cette lettre d'observations « j'ai l'honneur de vous communiquer les observations consécutives à la vérification de l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires concernant les infractions aux interdictions mentionnées aux articles et du code du travail » ; qu'en jugeant qu'un tel contrôle avait été engagé sur la base des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale dans le cadre du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, en vue de la recherche d'infractions constitutives de travail illégal aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes, puis en reprochant à l'Urssaf de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale interdisant aux inspecteurs du recouvrement d'interroger des personnes autres que les personnes rémunérées par l'employeur ou le travailleur indépendant, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que l'Urssaf avait procédé aux opérations litigieuses dans le cadre d'un contrôle ayant pour objet la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article du code du travail, engagé sur le fondement de l'article et suivants du code du travail, de sorte que les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables, la cour d'appel a violé les articles , , du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, le deuxième dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, le troisième dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble les articles et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 applicable au litige. »
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles et du code de la sécurité sociale, et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige :
4. Les dispositions des deux premiers textes ne sont pas applicables aux opérations de contrôle ayant pour objet la recherche et la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, engagées sur le fondement du dernier.
5. Pour annuler le contrôle et le redressement litigieux en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article du code de la sécurité sociale, l'arrêt relève que le contrôle a été réalisé par l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF à la suite des plaintes de plusieurs salariés du cotisant quant à la régularité de leur embauche et que ce contrôle a abouti à la rédaction d'un procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé mais que l'inspecteur a indiqué, dans son procès-verbal, qu'il disposait des pouvoirs d'investigations des articles et du code de la sécurité sociale. Il constate également que la lettre d'observations consécutive aux opérations de contrôle a été adressée au cotisant sur le fondement de l'article R. 243-59, précision y étant faite que l'objet du contrôle portait sur la « recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article du code du travail », que la mise en demeure rappelait que le redressement faisait suite au contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales et qu'enfin, la commission de recours amiable avait reconnu que le contrôle avait été initié par l'URSSAF afin de vérifier l'application de la législation de la sécurité sociale.
6. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'objet du contrôle de l'URSSAF était la « recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article du code du travail » et que ce contrôle avait abouti à l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé, ce dont il résultait que les dispositions de l'article du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables, la cour d'appel violé les textes susvisés.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. [R] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du vingt et un mars deux mille vingt-quatre et signé par Océane Gratian, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Textes appliqués
- Articles et du code de la sécurité sociale, et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Contrôle URSSAF inopiné : charte du cotisant contrôlé, droits de la défense et contestation du redressement
- Le contrôle URSSAF et le redressement pour travail dissimulé : articulation entre recherche pénale et procédure de recouvrement sous l'article R. 243-59, force probante du procès-verbal et contestation de l'évaluation forfaitaire
- Le contrôle URSSAF des groupes de sociétés et la régularité de la lettre d'observations : vérification de la situation individuelle de chaque entité, signature obligatoire des inspecteurs sous l'article R. 243-59 et charge de la preuve
- L'avis préalable de contrôle URSSAF : destinataire régulier, mentions obligatoires, charte du cotisant et nullité de la procédure de redressement
- La période contradictoire du contrôle URSSAF : réponse de l'inspecteur du recouvrement aux observations du cotisant, prorogation du délai et nullité de la mise en demeure
- L'interdiction d'un nouveau contrôle pour une même période face à l'URSSAF : portée de l'article L. 243-12-4, remplacement de la lettre d'observations et contestation du redressement
- La vérification informatique et les traitements automatisés lors du contrôle URSSAF : article R. 243-59-1 du Code de la sécurité sociale, mise à disposition des fichiers dématérialisés, options du cotisant et contentieux du redressement
- Le procès-verbal d'infraction de travail dissimulé de l'URSSAF : force probante, mentions substantielles, redressement forfaitaire et contestation juridictionnelle
- La méthode d'échantillonnage et d'extrapolation lors du contrôle URSSAF : article R. 243-59-2 du Code de la sécurité sociale, protocole en quatre phases, droit d'opposition et nullité du redressement
- La réponse de l'inspecteur du recouvrement aux observations du cotisant : principe du contradictoire, motivation des chefs de redressement et nullité du contrôle URSSAF
- L'accord tacite et la vérification antérieure dans le contrôle URSSAF : conditions d'opposabilité, charge de la preuve et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e)
- Le contrôle URSSAF de l'auto-entrepreneur et du travailleur indépendant : présomption de non-salariat, faisceau d'indices du lien de subordination et contestation du redressement (jurisprudence Civ. 2e 2020-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.