Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 mars 2024, n° 22-13.407

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 5 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR90293

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société CIC Sud Ouest s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 22-13.407.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : C 22-13.407

Demandeur : Mme [N] dit [W]

Défendeur : la société CIC Sud Ouest

Requête n° : 860/22

Ordonnance : 90293 du 21 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société CIC Sud Ouest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [X] [N] dit [W], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 juillet 2022 par laquelle la société CIC Sud Ouest demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 22-13.407 formé le 14 mars 2022 par Mme [X] [N] dit [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse ;

Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 23 novembre 2023, la société CIC Sud Ouest s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société CIC Sud Ouest s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 22-13.407.

Fait à Paris, le 21 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero C 22-13.407 forme le 14 mars 2022 par Mme [X] [N] dit [W] a l'encontre de l'arret rendu le 5 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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