En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société CIC Sud Ouest s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 22-13.407.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : C 22-13.407
Demandeur : Mme [N] dit [W]
Défendeur : la société CIC Sud Ouest
Requête n° : 860/22
Ordonnance : 90293 du 21 mars 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
la société CIC Sud Ouest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [X] [N] dit [W], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 25 juillet 2022 par laquelle la société CIC Sud Ouest demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 22-13.407 formé le 14 mars 2022 par Mme [X] [N] dit [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse ;
Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 23 novembre 2023, la société CIC Sud Ouest s'est désistée de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société CIC Sud Ouest s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 22-13.407.
Fait à Paris, le 21 mars 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero C 22-13.407 forme le 14 mars 2022 par Mme [X] [N] dit [W] a l'encontre de l'arret rendu le 5 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.