Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 mars 2024, n° 22-23.971

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 04, 30 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2024:OR90307

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-23.971 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : K 22-23.971

Demandeur : M. [H]

Défendeur : M. [E]

Requête n° : 497/23

Ordonnance n° : 90307 du 21 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [G] [E], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [J] [H], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 31 mai 2023 par laquelle M. [G] [E] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 22-23.971 formé le 9 décembre 2022 par M. [J] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [E] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui, pour travail dissimulé, a condamné M. [H] à lui payer diverses sommes.

M. [H] fait valoir, d'une part, s'être acquitté par chèque Carpa d'une somme d'environ 107 000 euros, à laquelle s'ajoute une saisie-attribution à hauteur d'une somme d'environ 4 200 euros, de sorte que seul un reliquat d'environ 3 700 euros demeure encore dû, d'autre part, que, son pourvoi étant connexe à treize autres concernant d'autres salariés, il a saisi le juge de l'exécution en annulation des commandements de payer qui lui ont été délivrés par ces derniers et en délais de paiement.

Mais, d'une part, le demandeur au pourvoi ne justifie pas avoir exécuté la disposition de l'arrêt qui le condamne à remettre un bulletin de salaire conforme aux termes de celui-ci à M. [E], seul de nature à le remplir celui-ci de ses droits.

D'autre part, les pourvois connexes ont été radiés par décision de ce jour, ensuite du rejet par le juge de l'exécution des demandes de M. [H].

Le demandeur au pourvoi, qui ne produit aucune pièce sur l'état de ses ressources ou de son patrimoine, ne se justifiant pas d'une impossibilité d'exécution intégrale des causes de l'arrêt ni des conséquences manifestement excessives susceptibles de s'y attacher, il sera fait droit à la requête.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro K 22-23.971 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 21 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero K 22-23.971 forme le 9 decembre 2022 par M. [J] [H] a l'encontre de l'arret rendu le 30 novembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.