RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 mars 2024, n° 23-17.272

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 29 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2024:OR90304

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Z 23-17.272

Demandeur : M. [S]

Défendeur : la société [X] [L] et autres

Requête n° : 1144/23

Ordonnance n° : 90304 du 21 mars 2024

ORDONNANCE

ENTRE :

la société [X] [L], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DEFG, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [S], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 1er décembre 2023 par laquelle la société [X] [L], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DEFG demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 juin 2023 par M. [U] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel de Reims, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 23-17.272 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [L], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DEFG invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué, en ce que celui-ci emporte restitution d'une somme d'environ 60 000 euros qui a été versée, sur avances des AGS, à titre de salaire, à M. [S], en exécution du jugement infirmé.

M. [S], qui justifie de revenus annuels imposables pour les années 2022 et 2023 de l'ordre de 7 300 à 8 200 euros, invoque les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'obligation de restitution de sommes qu'il a utilisées pour régler les honoraires des conseils qui l'ont assisté dans le litige l'opposant à la société DEFG et pour les besoins de la vie courante.

Subordonner l'examen du pourvoi à l'exigence du remboursement d'une somme importante, payée à titre de salaires et destinée, de ce fait, aux besoins de la vie courante, sans proportion avec les facultés contributives de l'intéressé, constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation, dans un litige qui, de surcroît, oppose les parties depuis de nombreuses années et qui appelle, dans leur intérêt commun, une issue rapide.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 21 mars 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 13 juin 2023 par M. [U] [S] a l'encontre de l'arret rendu le 29 mars 2023 par la cour d'appel de Reims, dans l'instance enregistree sous le numero Z 23-17.272.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.