En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que le GAEC de Kervannes s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 23-19.150.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : R 23-19.150
Demandeur : la société Acte IARD
Défendeur : le GAEC de Kervannes et autres
Requête n° : 1158/23
Ordonnance : 90287 du 21 mars 2024
ORDONNANCE
ENTRE :
le GAEC de Kervannes, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Acte IARD, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 février 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 4 décembre 2023 par laquelle le GAEC de Kervannes demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 23-19.150 formé le 27 juillet 2023 par la société Acte IARD à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes ;
Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 12 décembre 2023, le GAEC de Kervannes s'est désisté de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que le GAEC de Kervannes s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 23-19.150.
Fait à Paris, le 21 mars 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 23-19.150 forme le 27 juillet 2023 par la societe Acte IARD a l'encontre de l'arret rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.