En bref
- Décision
Dessaisit le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nice de la procédure dont il est saisi ;
Renvoie l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nîmes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° K 24-81.732 FS-N
N° 00536
RB5
26 mars 2024
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024
Le procureur général près la Cour de cassation a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant un juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nice, sur la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [A] [R] contre Mmes [T] [U], [G] [B], [P] [L] et [Y] [X], MM. [N] [S] [I] et [V] [H], la société [1], des chefs de faux, faux en écriture publique, recel et abus de confiance.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 26 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale :
Vu les motifs exposés dans la requête, il y a lieu d'y faire droit.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nice de la procédure dont il est saisi ;
RENVOIE l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nîmes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-quatre.
Textes appliqués
- Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.