Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 mars 2024, n° 22-17.653

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 01, 12 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2024:CO00177

En bref

Décision

Donne acte à la société BNP Paribas du désistement de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 mars 2024

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 177 F-D

Pourvoi n° T 22-17.653

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 MARS 2024

La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-17.653 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. [P] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2023, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société BNP Paribas, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Besançon, au profit de M. [J].

2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société BNP Paribas du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BNP Paribas et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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